Nos conditions de ventes

Toute livraison, n'ayant pas fait l'objet de réclamationde la part du client, dans les 3 jours suivant la réception, en constitue l'acceptation.

Sauf exigence formalisée par l'acheteur, le marquage CE des sciages destiné à un emploi structurel, s'effectue au colis.

Nos marchandises sont payables au comptant sans escompte.

Tout défaut de paiement à l'échéance convenue entraînera de plein droit sans mise en demeure préalable, l'éxigiblité d'un intérêt de retard égal à trois le taux légal vigueur.

Indépendamment des pénalités prévues ci-dessus, tout acheteur en situation de retard de paiement sera plein droit débiteur dès le lendemain de l'échéance, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article D 411-5 du Code du Commerce. Losrque les frais de recouvrement exposés sont suprérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, nous pouvons lui demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Le transfert de propriété des marchandises livrées est suspendu jusqu'au paiement intégral. Toutefois, les risques de perte et de détérioration des marchandises soumises à réserve de propriété, ainsi que les dommages qu'elles pourraient occasionner sont transférés, dès la livraison.

Pour toute contestation, le Tribunal de Commerce de la Roche sur Yon sera seul compétent.


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